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vendredi 22 février 2013

Titov: de la présomption d'innocence des hommes d'affaire à leur impunité pénale

Voir: http://pravo.ru/court_report/view/82897/

Quand le Procureur général insiste sur la nécessité de mettre un terme à la présomption de culpabilité des hommes d'affaires, on ne peut qu'applaudir: tout individu à droit à la même protection juridique, la présomption d'innocence en fait partie et doit être appliquée. Et ils ont tous les mêmes obligations devant la loi.
 
Pour appuyer ses dires, le Procureur général souligne l'importance quantitative des vérifications impromptues effectuées par différents organes de contrôle, dont le Comité d'enquête. En 2012, cela concerne 1700 vérifications sans autorisation du procureur, reconnues illégales, suite auxquelles 12 000 fonctionnaires ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative. Par ailleurs, sur les 4 dernières années, la Procuratura a refusé la moitié des demandes de vérifications déposées par les organes compétents. C'est en ce sens, que le Procureur général parle d'une "présomption de culpabilité" des hommes d'affaires.
 
Mais les propositions qui sont faites pour y remédier sont plus que surprenantes et s'appuient sur le fait que, dans 80% des cas, il s'agit d'escroquerie. La proposition faite par Titov, l'Ombudsman pour les hommes d'affaires, est de dépénaliser l'incrimination, pour que les affaires soient jugées au civil. Intéressant, il ne conteste pas le fondement des faits, il rejète l'incrimnation au pénal. Ainsi, il serait possible de remplacer la sanction pénale par une amende dont le montant serait ficé à 15 fois le montant de l'escroquerie, ce qui aurait un effet dissuasif ... mais surtout permet aux escrocs qui font des affaires de payer et de continuer leurs activité. Surprenant ... L'Ombudsman propose de passer du système de la présomption d'innocence à l'impunité des hommes d'affaires au pénal.
 
Rappelons que, pour l'année 2012, il y a eu 66 500 violations de la législation en matière de droit des affaires, que la Procuratura a annulé 342 actions pénales sans fondement ouvertes dans ce cadre et a refusé de valider 128 conclusions fixant la culpabilité d'hommes d'affaires.

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