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mercredi 30 mai 2012

Le juge constitutionnel Iaroslavtsev pour une conception européenne du droit de manifestation

"Участники акции фактически оказываются в положении "вне закона" - особое мнение судьи КС

La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié sa décision 12-P rendue le 18 mai 21012 interdisant de faire reporter systématiquement la responsabilité sur les organisateurs d'une manifestation en cas de dépassement du nombre de participants par rapport au nombre déclaré et accepté par les organes compétents, si cela n'est pas la faute des organisateurs et dans la mesure où cela n'a pas porté une atteinte réelle à l'ordre public.

Dans le recours déposé par un habitant de Toula qui s'est vue condamné par une juridiction locale, le nombre de participants doublant celui prévu. Sa responsabilité a été engagée car il a permis un dépassement du nombre de manifestants, violant ainsi la législation sur l'organisation des manifestations, et pouvant porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité.

La Cour constitutionnelle fédérale n'a pas suivie la position des juridictions locales, soulignant que la responsabilité ne pouvait être engagée que si le dépassement était volontaire et organisé et que si l'atteinte à l'ordre public était réelle.

Mais allant encore plus loin, le juge constitutionnel V. Iaroslavstsev a formulé une opinion dissidente dans laquelle, s'appuyant sur la jurisprudence de la CEDH; il rappelle que dans toute société démocratique, le droit des citoyens à participer à des manifestations publiques ne peut être limité que dans certains cas très limités prévus par la loi et uniquement dans le but de protection de l'ordre constitutionnel, les droits et intérêts légitimes des autres personnes ou par exemple la santé publique.

En ce sens, l'existence d'une responsabilité des organisateurs en cas de dépassement du nombre de participants à la manifestation et les pouvoirs reconnus aux organes publics d'interrompre la manifestation pour ce motif violent la Constitution russe. Les pouvoirs publics ne sont pas là uniquement pour autoriser la manifestation, ils doivent tout mettre en oeuvre pour en assurer le bon déroulement. Dans le cas contraire, cela revient à placer de facto tout manifestant en situation potentiellement de hors la loi. Ce qui viole son droit. Même en cas de dépassement du nombre de manifestants, il ne peut pas y avoir de risque réel ni pour la santé, ni pour les biens d'autrui, si les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires pour en garantir le bon déroulement.

Les forces de l'ordre devraient lire attentivement ce point de vue.





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